Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif

Stammdaten

Rechtsform

Institut des öffentlichen Rechts

UID

CHE-109.582.980 · Zefix↗

Amtlicher Auszug

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Sitz

Lancy (GE)

Erste Publikation

30.01.2014

Letzte Publikation

21.05.2025

Kontakt

Rechtssitz: 1212 Lancy

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Zweck

acquérir ou recevoir des immeubles destinés pour l'essentiel à du logement d'utilité publique; préparer les immeubles à leur destination finale; notamment en apportant sa collaboration à l'étude et à la réalisation des plans d'aménagement de quartiers, à la création de l'équipement et des infrastructures nécessaires; vendre ses immeubles à des fondations immobilières de droit public ou à des collectivités publiques garantissant la pérennité des loyers bon marché et exceptionnellement à des institutions ou propriétaires privés dans le cadre d'opérations d'ensemble visant à atteindre le but principal; mettre à disposition en droit de superficie ses immeubles à des coopératives d'habitation sans but lucratif, subsidiairement à d'autres organismes sans but lucratif; construire ou rénover, principalement pour le compte d'un des bénéficiaires énumérés et à sa demande; favoriser le développement de coopératives d'habitation, assumer toute tâche en matière d'acquisition, d'exploitation ou de mise en valeur d'immeubles ou de constructions d'utilité publique que le Conseil d'Etat ou autres collectivités publiques lui confient; favoriser la réalisation d'un programme de logements pour les personnes en formation.

Zeitstrahl SHAB

1. 21.05.2025 Mutation Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif, Lancy Amtliches PDF ↗
2. 16.10.2024 Mutation Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif, Lancy Amtliches PDF ↗
3. 09.09.2024 Mutation Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif, Lancy Amtliches PDF ↗
4. 18.04.2024 Mutation Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif, Lancy Amtliches PDF ↗
5. 30.05.2022 Mutation Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif, Lancy Amtliches PDF ↗
6. 05.10.2021 Mutation Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif, Lancy Amtliches PDF ↗
7. 22.07.2021 Mutation Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif, Lancy Amtliches PDF ↗
8. 02.11.2020 Mutation Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif, Genève, neu Lancy Amtliches PDF ↗
9. 05.06.2019 Mutation Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif, Genève Amtliches PDF ↗
10. 01.06.2017 Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif, Genève Amtliches PDF ↗
11. 01.03.2017 Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif, Genève Amtliches PDF ↗
12. 06.02.2015 Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif, Genève Amtliches PDF ↗
13. 03.11.2014 Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif, Genève Amtliches PDF ↗
14. 30.01.2014 Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif, Genève Amtliches PDF ↗

Häufige Fragen

Wann wurde Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif im Handelsregister publiziert?

Erste bekannte SHAB-Publikation: 30.01.2014. Zuletzt publiziert am 21.05.2025. 14 Publikationen im Schweizerischen Handelsamtsblatt.

Wo hat Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif ihren Sitz?

Sitz: Lancy (GE).